Conditions générales


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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Notez que ces conditions s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Mocap LTD.




1. Généralités Les présentes Conditions constitueront la base du contrat établi entre MOCAP Limited (ci-après « le Vendeur ») et l’autre partie visée en tête des présentes (ci-après « l’Acheteur ») (ci-après "le Contrat »). Nonobstant l’une quelconque des dispositions contraires visées aux conditions générales d’achat standard de l’Acheteur, les présentes Conditions Générales s’appliqueront sauf acceptation écrite expresse du Vendeur. Aucun membre du personnel ni agent du Vendeur n’est habilité à modifier les présentes conditions ni à faire aucune déclaration ni promesse quant à l’état des marchandises objets du Contrat (ci-après « les Marchandises »), leur adéquation à une utilisation quelconque ou tout autre sujet de quelque nature que ce soit.

2. Devis et Commandes Sauf expressément établi par écrit, l’ensemble des devis et estimations effectués par le Vendeur constitue une invitation à négocier. La commande passée par l’Acheteur est une offre qui fera force de loi dès l’envoi ou la remise de la confirmation de commande par le Vendeur. Une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu’après avoir obtenu l’accord écrit du Vendeur ; l’accord donné par le Vendeur ne saurait en aucun cas nuire au droit du Vendeur de recouvrer auprès de l’Acheteur l’entier dédommagement d’une perte ou de frais découlant de ladite annulation ou modification.

3. Variation des Coûts L’ensemble des devis et estimations produits par le Vendeur est, sauf disposition contraire, fondé sur les coûts en magasin. Les devis chiffrés sont valables pendant 30 jours ou jusqu'à la passation anticipée d'une commande par l'Acheteur ; ce délai écoulé, ils pourront être modifiés par le Vendeur sans préavis donné à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit, sur notification adressée à l’Acheteur à tout moment antérieur à la livraison, d’augmenter le prix des Marchandises afin de refléter le coût subi par le Vendeur en cas de facteur échappant à son contrôle, de modification requise par l'Acheteur ou d'un retard provoqué par les instructions données par l'Acheteur, ou encore en cas de manquement de la part de l'Acheteur à fournir au Vendeur des informations ou instructions pertinentes.

4. Documentation Les catalogues, brochures publicitaires et autres matériels réalisés par le Vendeur sont produits à seule fin d’information et ne sauraient faire partie d’un devis ou d’un contrat, sauf mention écrite expresse. Tous les moules, outils de moulage, plans et dessins resteront l’unique propriété du Vendeur. L’Acheteur dégagera le Vendeur de toute responsabilité en cas de coûts, procédures, réclamations et requêtes de toute nature pouvant être opposés au Vendeur à la suite des travaux réalisés conformément aux spécifications du Vendeur et impliquant une infraction à un brevet ou à un modèle déposé ou aux droits légalement exerçables d’un tiers.

5. Livraison (a) Les dates de livraison sont données à seul titre indicatif et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard, quelle qu’en soit la cause. (b) Si le Vendeur doit effectuer la livraison, celle-ci devra intervenir aussi près que possible des locaux de l’Acheteur (ou à tout autre endroit déterminé) si les conditions de sécurité routière le permettent. L’Acheteur devra fournir, à ses frais propres, la main d’œuvre nécessaire au déchargement et au stockage ; ladite main d’œuvre devra être disponible aux heures de travail normales. Tout dommage subi par les Marchandises du fait d’un accès inadéquat au site ou à une mauvaise planification sera supporté par l’Acheteur. L’Acheteur accepte par les présentes de dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de coûts et frais subis à la suite d’un dommage sur les Marchandises, l’usine ou les machines du Vendeur découlant d’un accès inadéquat au site et/ou au manque de soin ou à la mauvaise planification par l'Acheteur de la livraison, du déchargement et/ou du stockage des Marchandises. (c) Si les Marchandises ne doivent pas être livrées par le Vendeur mais par un transporteur indépendant, la livraison au transporteur sera réputée être la livraison par le Vendeur à l'Acheteur. L’Acheteur assumera l’obligation de prendre connaissance des conditions de transport et de livraison du transporteur et de s’y conformer.

6. Réclamations (a) En cas de réclamation fondée sur un vice de qualité ou sur le mauvais état des Marchandises ou leur non-conformité aux spécifications, une notification (que la livraison soit ou non refusée) être adressée par l’Acheteur au Vendeur dans les 7 jours suivant la date de livraison ou (si le vice ou le défaut n'était pas apparent après inspection) dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut ou . Si un transporteur indépendant a effectué/réalisé la livraison, l’Acheteur devra également informer le transporteur de toute réclamation conformément aux conditions de livraison du transporteur dans les 7 jours suivant la date de livraison. (b) Si la livraison n’a pas été refusée et que l’Acheteur n’a pas reçu de notification conformément aux dispositions du paragraphe 6(a), l’Acheteur ne sera pas fondé à refuser les Marchandises et le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité quant audit défaut au vice, et l'Acheteur sera tenu de payer le prix contractuel des Marchandises. (c) Si une réclamation valable concernant l’une quelconque des Marchandises, reposant sur un vice de qualité ou un mauvais état des Marchandises ou encore leur non-conformité aux spécifications, est adressée au Vendeur conformément aux dispositions du paragraphe 6(a), le Vendeur sera fondé (à son entière discrétion) à remplacer les Marchandises (ou la partie concernée) gratuitement ou à rembourser le prix (ou le prorata du prix) des marchandises à l'Acheteur, mais le Vendeur n'assumera aucune autre obligation envers l'Acheteur.

7. A l’exception, le cas échéant, du droit légal inaliénable de l’Acheteur ou d’une disposition spécifiquement visée aux présentes ou acceptée par écrit par le Vendeur, aucune garantie ne saurait être convenue ni tacite dans le Contrat établi entre l’Acheteur et le Vendeur et, nonobstant la généralité de cette exception, aucune garantie ne saurait être donnée ni tacite quant à l’usure des Marchandises ou à leur adéquation à une utilisation spécifique ou à une utilisation dans des conditions particulières sans qu’il n’existe une disposition ou un accord écrit spécifique émanant du Vendeur.

8. Le Vendeur ne saurait être responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme commettant une rupture de contrat en cas de retard d’exécution ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si le retard ou l’inexécution est dû à une raison non maîtrisable par le Vendeur.

9. Propriété des Marchandises et Risques des Marchandises (a) A la livraison des Marchandises à l’Acheteur, le risque est transmis à l’Acheteur. Nonobstant la livraison et la transmission du risque, la propriété des Marchandises restera confiée au Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur reçoive l’entier paiement du prix des Marchandises. (b) Jusqu’au moment de la transmission de la propriété des Marchandises à l’Acheteur, l’Acheteur devra conserver les Marchandises en qualité de dépositaire et locataire du Vendeur, et devra stocker les Marchandises à l’écart des siennes propres, dans un endroit convenablement protégé et assuré, et les identifier comme appartenant au Vendeur. L’Acheteur sera fondé à revendre ou à utiliser les Marchandises dans le cours normal de son activité et devra conserver le produit des ventes distinctement des sommes ou biens de l’Acheteur et de tiers. (c) Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transmise à l’Acheteur, le Vendeur sera fondé à tout moment à demander à l’Acheteur qu'il restitue les Marchandises au Vendeur (ou selon ses instructions) et si l'Acheteur manque à répondre à cette demande, le Vendeur sera fondé à pénétrer dans les locaux où les Marchandises seront stockées et à en reprendre possession.

10. Conditions de paiement (a) Le Vendeur sera habilité à facturer l’Acheteur pendant ou à tout moment postérieur à la livraison ou au processus de livraison des Marchandises. L’Acheteur devra payer le prix des Marchandises dans les 30 jours suivant la fin du mois où a été établie la facture du Vendeur. Le prix des Marchandises s’entend hors TVA ou autre taxe commerciale, que l’Acheteur devra également payer au Vendeur au moment du paiement du prix des Marchandises. (b) Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les comptes débiteurs (tant avant qu’après le prononcé d’un jugement) au taux de 2% au-dessus du taux de base du prêt appliqué par la Banque du Vendeur à tout moment. Le Vendeur devra, nonobstant tout autre recours qu'il pourrait exercer, être habilité, en cas d’absence de paiement ponctuel de la part de l’Acheteur, à suspendre ou annuler toutes livraisons ultérieures.

11. Résiliation En cas de manquement de la part de l'Acheteur ou si celui-ci enfreint les présentes Conditions ou l'une quelconque de ses obligations envers le Vendeur, en cas de saisie-exécution prononcée sur les biens ou actifs de l'Acheteur ou si l'Acheteur s'arrange avec ses créanciers ou (en tant qu'individu) organise sa faillite ou si une ordonnance de mise en faillite lui est présentée ou (si l’Acheteur est une société à responsabilité limitée) une résolution ou ordonnance de liquidation des activités de la société (sauf aux fins de restructuration et de fusion) est prononcée ou si un administrateur judiciaire est désigné, ou si l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités, ou que le Vendeur a des raisons de penser que l’une quelconque des situations susvisées est sur le point de se produire et en informe l’Acheteur en conséquence, le Vendeur sera fondé à résilier tout contrat encore existant et, après expédition de l’avis de résiliation à la dernière adresse connue ou au siège social de l'Acheteur, tout contrat subsistant sera réputé résilié, nonobstant les droits et prétentions invocables par le Vendeur.

12. Conditions d’exportation (a) Dans le présent paragraphe, « Incoterms » désignera les règles internationales d’interprétation des conditions commerciales de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. A moins que le contexte ne l’exige autrement, tout terme ou expression défini ou prenant un sens particulier dans les dispositions des Incoterms prendra le même sens dans les présentes Conditions ; néanmoins, en cas de conflit entre les dispositions des Incoterms et celles des présentes Conditions, ces dernières prévaudront. (b) Si les Marchandises sont fournies aux fins de leur exportation du Royaume-Uni, les dispositions de ce paragraphe 12 devront s’appliquer (sous réserve des conditions spéciales convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur) nonobstant l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions. (c) L’Acheteur sera tenu de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation de marchandises dans le pays de destination et d’acquitter le paiement de toutes taxes à cet effet. (d) Sauf convention contraire écrite entre l'Acheteur et le Vendeur, les Marchandises seront livrées hors usine.. (e) L’Acheteur sera chargé d’organiser les tests et l’inspection des Marchandises dans les locaux du Vendeur avant leur expédition. Le Vendeur ne saurait assumer aucune responsabilité en cas de réclamation pour un défaut des Marchandises apparent à l’inspection et constaté après la livraison, ou en cas de dommage subi pendant le transit.

13. Renonciation Aucune renonciation par le Vendeur à une quelconque rupture du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur commise par l'Acheteur ne saurait être considérée comme la renonciation à toute rupture ultérieure dudit contrat ou de toute autre disposition.

14. Droit applicable Le présent Contrat sera interprété conformément au droit anglais.



 

 

 

 

 
 
 
 






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